Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d’Utilisation

Préambule :

Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité qui développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Indépendante des fournisseurs d'énergie chargés de la vente et de la gestion du contrat d'électricité, Enedis réalise les raccordements, le dépannage, le relevé des compteurs et toutes interventions techniques.

Dans le cadre de son activité, Enedis propose à tout Utilisateur des services en ligne permettant de transmettre un auto-relevé de compteur et d’être prévenu par email ou par sms du passage du releveur, via une page Internet (ci-après « Le relevé de mon compteur ») accessible à l'adresse https://espace-client.enedis.fr/le-releve-de-mon-compteur .

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « Conditions d'Utilisation ») ont pour objet d'informer l'Utilisateur des conditions et modalités d'accès à ces services (ci-après « Être prévenu par mail ou sms du passage du releveur » et « Faire mon relevé en ligne »).

Article 1 - Définitions

Les mots et expressions ci-après, au singulier ou au pluriel, ont, dans le cadre des Conditions d'Utilisation, la signification suivante :

Être prévenu par mail ou sms du passage du releveur : Désigne le service permettant à l’Utilisateur de choisir et modifier ses préférences de contact par lesquelles il est prévenu de la date et plage horaire de passage du releveur de son compteur.

Faire mon relevé en ligne : Désigne le service permettant à l’Utilisateur de transmettre à Enedis les index de son compteur d’électricité qu’il a lui-même relevé.

Conditions d'Utilisation: Les présentes Conditions d'Utilisation et leurs potentielles modifications futures, dans la version applicable à l'Utilisateur.

Données Personnelles : Désignent l'ensemble des données personnelles propres à l'Utilisateur communiquées à Enedis.

Formulaire d'Inscription : Désigne le formulaire regroupant les Données Personnelles de l'Utilisateur auxquelles il donne accès dans le cadre de l’accès à certains services, tel que « Être prévenu par mail ou sms du passage du releveur ».

Informations Commercialement Sensibles (ICS) : Désignent les informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination, définies aux articles L. 111-73 et R.111-26 du Code de l'énergie.

Partenaire : Désigne toute Entreprise ayant conclu un contrat de partenariat avec Enedis.

PDL : Désigne le Point de Livraison de l'Electricité à l'Utilisateur sur le réseau public de distribution d'électricité.

Service : Désigne toute fonctionnalité proposée à l'Utilisateur, telle que la transmission d’un auto-relevé ou la modification des coordonnées auxquelles est envoyée l’annonce prévenant du passage du releveur. Cette énumération n'est pas exhaustive et est susceptible d'évoluer lors des mises à jour du site.

Utilisateur : Désigne toute personne physique majeure ayant souscrit un contrat d'acheminement ou d’injection d'électricité et dont l'installation n’est pas équipée d'un compteur Linky communicant.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions d'accès et les modalités d'utilisation des services « Être prévenu par mail ou sms du passage du releveur » et « Faire mon relevé en ligne » applicables à tout Utilisateur.

Lors de la première utilisation de la page « Le relevé de mon compteur », l'Utilisateur doit prendre connaissance des Conditions d'Utilisation. L'Utilisateur reconnaît agir dans le cadre des présentes pour ses besoins propres, dans le cadre d'un usage strictement personnel et non commercial.

Article 3. Durée

Les Conditions d'Utilisation entrent en vigueur à compter de la date de la première utilisation de l’un des services susmentionnés et demeurent en vigueur entre Enedis et l'Utilisateur pour une durée indéterminée.

L'Utilisateur peut mettre fin à l'utilisation de la page « Le relevé de mon compteur » à tout moment, sans frais et sans devoir donner de notice préalable, en cessant d’utiliser les services y étant proposés.

Article 4. Accès aux services

Les services « Être prévenu par mail ou sms du passage du releveur » et « Faire mon relevé en ligne » sont mis à disposition de l'Utilisateur gratuitement.

L’accès aux services « Être prévenu par mail ou sms du passage du releveur » et « Faire mon relevé en ligne » ne requiert pas de l’Utilisateur d’autres informations que celles demandée dans le cadre de l’utilisation d’un des services. La création d’un Espace Personnel Enedis n’est pas requise à l’utilisation des services proposés sur la page « Le relevé de mon compteur ».

Article 5. Description des Services

Les services proposés par la page « Le relevé de mon compteur » ne sont pas énumérés de manière exhaustive. Leurs caractéristiques peuvent évoluer en fonction des évolutions techniques et informatiques et des besoins des Utilisateurs. Ces services peuvent être soumis à des conditions d'accès qui leur sont spécifiques.

Pour ce qui concerne le Service « Être prévenu par mail ou sms du passage du releveur » : après avoir saisi son numéro de PDL (Point de Livraison), et sous réserve que ce dernier soit éligible au service, l’Utilisateur peut choisir d’être personnellement informé au préalable par email ou par sms du passage du technicien qui va procéder au relevé de son compteur. L’Utilisateur doit le cas échéant saisir des coordonnées valides correspondant à son choix, à savoir une adresse mail ou un numéro de téléphone. Si, pour un même numéro de PDL, l’Utilisateur a déjà renseigné une préférence de contact via ce service, il est informé de la préférence de contact précédemment transmise et peut la modifier. L’utilisateur peut choisir de ne pas être informé au préalable par email ou par sms du passage du releveur.

Pour ce qui concerne le Service « Faire mon relevé en ligne » : après avoir saisi son numéro de PDL (Point de Livraison), et sous réserve que ce dernier soit éligible au service, l’Utilisateur peut transmettre les index qu’il a lui-même relevé sur les cadrans de son compteur. L’Utilisateur doit le cas échéant transmettre le nombre d’index correspondant à la structure tarifaire du contrat rattaché à son numéro de PDL. Si les index sont transmis avec succès, l’Utilisateur en est informé et peut télécharger un récapitulatif de son auto-relevé au format PDL ou demander à le recevoir par mail à l’adresse électronique de son choix.

Article 6. Droits et obligations de l'Utilisateur

D'une manière générale, l'Utilisateur s'engage à :

- Respecter les termes des présentes Conditions d'Utilisation.

- Ne pas entraver le bon fonctionnement de la page « Le relevé de mon compteur » de quelque manière que ce soit, ainsi qu'à ne pas transmettre tout élément susceptible de contenir un virus ou autre élément susceptible de modifier, d'endommager ou d'interférer avec la page « Le relevé de mon compteur ».

- S'assurer de ne transmettre à Enedis dans le cadre de l'utilisation des services « Être prévenu par mail ou sms du passage du releveur » et « Faire mon relevé en ligne » que des informations exactes qu'il a personnellement vérifiées.

- S'abstenir de toute utilisation détournée de Données Personnelles de quiconque et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

- S'abstenir de toute utilisation détournée des services « Être prévenu par mail ou sms du passage du releveur » et « Faire mon relevé en ligne » et ne pas porter atteinte aux droits des tiers et d'Enedis, notamment en utilisant toute machine, robot ou autre moyen susceptible de modifier, réacheminer, endommager, surcharger la page « Le relevé de mon compteur », en utilisant les services de ladite page de manière incompatible avec un usage raisonnable ou encore en utilisant la page « Le relevé de mon compteur » pour transmettre des éléments contraires à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs.

- S'abstenir d'apporter ou faire apporter toute modification à la page « Le relevé de mon compteur » et aux services y étant proposés.

- S’abstenir de dupliquer, reproduire, copier, incorporer, intégrer, réutiliser tout ou partie de la page « Le relevé de mon compteur » et des services y étant proposés.

Article 7. Droits et engagements d'Enedis

La page « Le relevé de mon compteur » est mise à disposition de l’Utilisateur par Enedis gratuitement.

Enedis s'efforcera de maintenir la page « Le relevé de mon compteur » accessible à l'Utilisateur.

Enedis met à disposition la page « Le relevé de mon compteur » et les services que celle-ci contient "en l'état" et n'accorde aucune garantie ou condition expresse de garantie à l'Utilisateur.

Enedis concède aux Utilisateurs le droit d'utilisation des services « Être prévenu par mail ou sms du passage du releveur » et « Faire mon relevé en ligne » à titre individuel, non exclusif et non transférable.

Cependant, Enedis pourra restreindre, suspendre ou supprimer l'accès des Utilisateurs aux services « Être prévenu par mail ou sms du passage du releveur » et « Faire mon relevé en ligne », notamment pour des raisons de maintenance et de mise à jour ou pour toute autre raison technique impérieuse.

Enedis peut restreindre, refuser, suspendre ou supprimer un accès aux services « Être prévenu par mail ou sms du passage du releveur » et « Faire mon relevé en ligne » en cas de suspicion d'utilisation non conforme aux présentes Conditions d’Utilisation des services susmentionnés.

Enedis peut modifier, suspendre ou migrer l'exploitation de la page « Le relevé de mon compteur » et les services que celle-ci contient en tout ou partie.

Enedis ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise utilisation de la page « Le relevé de mon compteur » et les services que celle-ci contient, ou en cas d'utilisation frauduleuse par des tiers des services « Être prévenu par mail ou sms du passage du releveur » ou « Faire mon relevé en ligne ».

Enedis peut modifier, suspendre ou migrer l'exploitation du site Internet en tout ou partie.

Certains Outils sont nécessaires pour le fonctionnement des Services. Les Outils sont fournis "tels quels", sans garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite, y compris, et sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.

En aucun cas, les auteurs ou les titulaires des droits d'auteur sur les Outils ne sauraient être tenus responsables de toute réclamation ou dommage relative à l'utilisation de ces outils. Aucune action judiciaire ne saurait être entamée sur le fondement d'une telle réclamation ou dommage, que ce soit une action contractuelle, délictuelle ou d'autre nature en lien avec l'Outil, son fonctionnement ou l'utilisation de l'Outil par l'Utilisateur.

Article 8. Protection des Données Personnelles

Enedis s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection de la vie privée.

Le traitement des Données Personnelles mis en place a pour finalité l'amélioration de la gestion de la relation d'Enedis avec l'Utilisateur et la facilitation de la communication entre Enedis et l'Utilisateur.

Article 8.1. Les droits des Utilisateurs

En conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé de Données Personnelles a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) n°15030.

L'Utilisateur a été informé qu'il dispose, conformément à l'article 27 de la loi précitée, d'un droit individuel d'accès, de rectification et de suppression portant sur les Données Personnelles qui le concernent. Ce droit peut être exercé :

- Soit par courrier électronique adressé à enedis-adnrc-support@enedis.fr

- Soit en écrivant à :

Enedis - Direction Clients et Territoires
Tour Enedis - 34 place des Corolles
92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Les Données Personnelles communiquées par l'Utilisateur par le biais des formulaires présents sur le site sont destinées à Enedis. Ces données sont nécessaires au traitement des dossiers correspondants.

Article 8.2. Traitement des Données Personnelles

L'Utilisateur accepte qu'Enedis conserve les Données Personnelles le concernant dans le respect de la Loi Informatique et Libertés.

Les Données Personnelles qui pourraient être communiquées par l'Utilisateur à Enedis lors de l'utilisation des services « Être prévenu par mail ou sms du passage du releveur » et « Faire mon relevé en ligne » sont confidentielles.

La communication des Données Personnelles à Enedis dans le cadre de l'utilisation des services « Être prévenu par mail ou sms du passage du releveur » et « Faire mon relevé en ligne » est une démarche entièrement volontaire de la part de l'Utilisateur. Ces Données Personnelles sont fournies dans le cadre de l'utilisation des services de la page « Le relevé de mon compteur ».

Lorsque les réponses de l'Utilisateur ont un caractère obligatoire, l'Utilisateur est notifié de ce caractère obligatoire par un message qui lui indique que sa réponse est obligatoire. Tant que l'Utilisateur n'a pas apporté de réponse à la question dont le caractère est obligatoire, celui-ci ne peut pas accéder au service concerné dans la page « Le relevé de mon compteur ».

Sauf s'il s'y oppose, l'Utilisateur autorise également Enedis à utiliser les informations recueillies dans le cadre de l'utilisation de la page « Le relevé de mon compteur » et des services qu’elle contient pour gérer sa relation avec l'Utilisateur et mieux connaître ses attentes, ainsi qu'à recevoir des informations de la part d'Enedis.

L'Utilisateur a le droit de s'opposer à la collecte et au traitement de ses Données Personnelles par Enedis à tout moment en informant Enedis selon les modalités prévues ci-dessus, à l'article 8.1.

Article 8.3. Sécurisation des Données Personnelles

Enedis a mis en place un centre de traitement de données d'accès sécurisé afin de protéger les Données Personnelles que l'Utilisateur fournit, dans le respect de la règlementation en vigueur.

Pour protéger les Données Personnelles de l'Utilisateur stockées sur les serveurs, Enedis effectue des contrôles réguliers de ses systèmes pour identifier les attaques éventuelles. Toutefois, Enedis ne peut pas garantir la sécurité des données qui lui sont transmises.

Enedis ne garantit pas que les données ne soient pas détruites du fait des sauvegardes de gestion, techniques ou physiques.

Article 8.4. Notifications

Enedis communique avec l'Utilisateur par courrier électronique, par SMS, par courrier postal.

Article 8.5. Divulgation

Enedis peut être amenée à divulguer des données de l'Utilisateur si la loi l'exige ou sur requête judiciaire ou dans le cadre de toute procédure légale :

- Pour enquêter, prévenir ou agir en présence d'activités illégales avérées ou suspectées, ou pour assister des organisations gouvernementales,

- Pour se défendre contre toutes réclamations ou allégations de tiers, ou pour protéger la sécurité et l'intégrité du site Internet,

- Pour exercer ou protéger les droits, la propriété ou la sécurité d'Enedis, de ses salariés ou d'autres personnes.

Article 8.6. Données de connexion et de navigation

Lorsque l'Utilisateur se connecte à la page « Le relevé de mon compteur », ou si un cookie Enedis sur son appareil l'identifie, Enedis enregistre les données de connexion de l’utilisateur, telles que son adresse IP.

Enedis utilise les données des interactions avec l'Utilisateur pour suivre les problèmes potentiels et les tendances, et pour personnaliser ses réponses afin de mieux répondre aux attentes de ce dernier.

Article 8.7. Partenariat

Enedis peut recourir aux services de Partenaires afin d'optimiser la page « Le relevé de mon compteur » et les services qu’elle contient.

Ces Partenaires ont un accès limité aux données des Utilisateurs. Cet accès ne leur permet que d'effectuer des tâches au nom d'Enedis, et ils sont tenus envers Enedis de ne pas divulguer ces données ni de les utiliser à d'autres fins que celles autorisées par Enedis.

Des enquêtes et des sondages peuvent être réalisés par Enedis ou des Partenaires. Enedis peut recourir à des Partenaires pour récompenser l'Utilisateur lorsque ce dernier participe à une enquête ou à un sondage.

Si la remise de cette récompense nécessite la communication des coordonnées de l'Utilisateur, il peut lui être demandé de fournir ses Données Personnelles aux Partenaires.

Il revient à l'Utilisateur de décider s'il veut ou non fournir ces informations ou s'il veut ou non bénéficier de cette récompense.

Les Partenaires conduisant l'enquête ou le sondage solliciteront explicitement son autorisation aux fins d'utilisation de toutes Données Personnelles identifiables répondant aux objectifs du sondage ou de l'enquête.

8.8. Cookies

Enedis utilise les cookies et technologies similaires, pour l'aider à reconnaître les Utilisateurs, améliorer leur expérience sur Enedis, augmenter la sécurité, mesurer l'usage de ses services, et diffuser des publicités.

L'Utilisateur peut contrôler les cookies par le biais de ses préférences de navigateur et d'autres outils.

En acceptant les présentes Conditions d'Utilisation, l'Utilisateur consent au placement de cookies et de balises dans son navigateur.

Article 9. Propriété Intellectuelle

Sauf disposition contraire, toutes les informations ou documents contenus sur la page « Le relevé de mon compteur » sont soit la propriété d'Enedis, soit font l'objet d'un droit d'utilisation, d'exploitation et de reproduction au bénéfice d'Enedis. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d'auteur. Par conséquent, sous réserve des termes de l'article 5 relatifs aux Services, aucune licence, ni aucun autre droit sauf celui de consulter les informations, n'est conféré à quiconque au regard des droits de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du contenu de la page « Le relevé de mon compteur », par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite.

Toute exploitation non autorisée de l'Application mobile ou de son contenu et des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de l'Utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la Directive européenne 96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, toute reproduction ou extraction engagerait la responsabilité de l'Utilisateur.

La marque et le logo d'Enedis sont des marques déposées.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de cette marque et du logo, seules ou intégrées à d'autres éléments, sans l'autorisation expresse et préalable d'Enedis, est prohibée et engagerait la responsabilité de l'Utilisateur au sens des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur souhaiterait utiliser du contenu de la page « Le relevé de mon compteur » (texte, image...), il s'engage à requérir l'autorisation préalable et écrite d'Enedis, en écrivant à l'adresse suivante :

Enedis - Direction Clients et Territoires
Tour Enedis - 34 place des Corolles
92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Article 10. Responsabilité

Enedis n'émet aucune garantie de performance et de disponibilité de la page « Le relevé de mon compteur » et des services qu’elle contient.

Enedis ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d'un quelconque dommage immatériel direct ou d'un dommage indirect, qu'il soit matériel ou immatériel, prévisible ou imprévisible.

Les limitations de responsabilité énoncées au présent article sont inapplicables en cas de vol ou de faute lourde d'Enedis, ou si l'Utilisateur est un consommateur et qu'elles contreviennent aux règles protégeant ce dernier.

Article 11. Dispositions générales

Article 11.1. Convention de preuve

L'Utilisateur reconnaît, dans ses relations contractuelles avec Enedis, la validité et la force probante des courriers électroniques échangés entre eux.

Article 11.2. Force majeure

Enedis ne sera pas tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux dispositions des présentes Conditions d'Utilisation, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution résulte d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

Article 11.3. Nullité partielle

Toutes dispositions des Conditions d'Utilisation, qui viendraient à être déclarées nulles ou illicites par un juge compétent seront privées d'effet.

La nullité d'une telle disposition ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des Conditions d'Utilisation, ni affecter leur validité dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.

Article 11.4. Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation sont soumises au droit français en cas de litige concernant leur formation, leur interprétation et leur exécution.

Article 11.5. Compétence juridictionnelle

A défaut de règlement amiable et à l'exception des cas prévus par l'article 48 du code de procédure civile, en cas de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des conditions d'utilisation, Enedis et les Utilisateurs donnent compétence expresse et exclusive au Tribunal de Grande Instance de Paris, nonobstant la pluralité de défendeurs, ou d'action en référé, ou d'appel en garantie, ou encore de demande de mesure conservatoire.

Article 11.6. Modification

Enedis se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes Conditions d'Utilisation.

Dans le cas de modifications substantielles de la manière de traiter, gérer, collecter et/ou stocker les Données Personnelles de l'Utilisateur, Enedis enverra un courrier électronique à chaque Utilisateur.

L'Utilisateur est fortement invité à prendre connaissance des modifications avec attention.

Si l'Utilisateur accepte ces modifications, il lui suffit de continuer à utiliser la page « Le relevé de mon compteur ».

Si l'Utilisateur a des objections vis-à-vis des modifications apportées aux Conditions d'Utilisation, il peut cesser immédiatement son utilisation de la page « Le relevé de mon compteur » et des services qu’elle contient.

Article 11.7. Contact

Pour toute question, assistance ou réclamation concernant la page « Le relevé de mon compteur » ou les services qu’elle contient, l'Utilisateur est invité à contacter Enedis par courrier électronique adressé à : enedis-adnrc-support@enedis.fr